Conditions Générales d'Utilisation

1 - CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Les présentes Conditions d’utilisation (CGU) de l’application eDeal (ci-après l’Application) ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’Application, éditée par la Société DJAC.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Utilisateurs ayant installé l’Application.

La société DJAC, se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU, à tout moment notamment afin de les adapter aux évolutions de l’Application et aux évolutions légales. Les modifications apportées sont applicables dans les 24 heures de leur publication sur le site internet www.edealdevis.com.

Toute utilisation de l’Application par l’Utilisateur, doit être réalisée en conformité avec les présentes CGU.

2 - DESCRIPTION DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet de permettre à l’Utilisateur d’éditer des devis, factures, bons de commande, demande de prix, fiche d’intervention, rapport d’intervention et avoir.

L’Application ne constitue pas un logiciel de gestion comptable, ni de gestion des achats. Il s’agit d’un outil de facilitation, de réalisation et de transmission des documents éditées par l’Utilisateur, sous sa seule responsabilité.

Les services proposés dans le cadre de l’Application, sont principalement les suivants :

Suivi du portefeuille client & fournisseur.
Création de devis, factures, demandes de prix, bons de commande, fiches d’intervention, rapports d’intervention et avoir.
Signature numérique des documents.
Personnalisation des documents.
Gestion de projet : suivi de l’évolution des projets et des règlements clients, visualisation d’indicateurs financiers (chiffre d’affaires, soldes à encaisser).

L’Application est disponible uniquement sur iOS.

3 - CONDITIONS D’UTILISATION

L’application est accessible à compter de son téléchargement, sur le magasin d’application d’Apple « AppStore », par l’Utilisateur et la souscription d’un abonnement, sur le site internet de la société DJAC www.edealdevis.com.

L’Utilisateur peut opter pour un abonnement mensuel, qui se renouvellera par tacite reconduction chaque mois à la date anniversaire ou pour un abonnement annuel qui se renouvellera également par tacite reconduction, à la date anniversaire de l’abonnement.

Lors de la souscription de l’abonnement, l’Utilisateur devra fournir les informations suivantes : identification, adresse, adresse e-mail, téléphone, information bancaire qui sont nécessaires à l’utilisation de l’Application. Il garantit que les informations communiquées sont exactes et sincères.

L’Application nécessite une connexion internet pour assurer l’ensemble des services proposés. En cas d’indisponibilité temporaire de cette connexion, l’Utilisateur peut tout de même utiliser l’Application mais sans garanti de performance.

L’Application peut être utilisée 24h sur 24 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement extérieur et sous réserve d’éventuelles pannes et intervention de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. En cas d’indisponibilité temporaire la responsabilité de la société DJAC ne saurait être engagée.

4 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Définition de la Signature Électronique

La signature électronique désigne un procédé électronique permettant à une personne d'apposer son consentement, son accord ou son identification sur un document électronique. Elle est régie en France par le Code civil, notamment les articles 1366 et suivants, ainsi que le Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS).

Types de Signature Électronique

Il existe quatre types de signature électronique définis par le règlement eIDAS :

Signature Électronique Simple (de niveau 1) : La signature électronique simple est le niveau le plus bas de signature électronique selon eIDAS. Elle ne nécessite pas de vérification d'identité du signataire et est considérée comme une signature de base sans garantie spécifique quant à son authenticité. Elle ne confère qu'une valeur juridique limitée.
Signature Électronique Avancée (de niveau 2) : La signature électronique avancée nécessite une vérification d'identité du signataire. Elle est basée sur un certificat électronique qualifié, émis par un prestataire de services de confiance qualifié, conforme aux normes eIDAS.
Signature Électronique Avancée reposant sur un certificat de signature électronique qualifié (de niveau 3) :Ce niveau de signature permet, par rapport à la signature électronique avancée (niveau 2), de s'assurer de l’identité du signataire par un processus spécifique. Elle repose sur l'utilisation d'un certificat de signature électronique qualifié répondant aux exigences du règlement eIDAS, délivré par un prestataire de service de confiance.
Pour établir ce certificat, le prestataire doit procéder à la vérification de l’identité du signataire. Celle-ci peut se faire par exemple lors d’un face-à-face physique avec un agent qualifié, comme un agent de La Poste, ou bien via l’utilisation d’un service de vérification d’identité à distance certifié.

Signature Électronique Avancée pour les Services Certifiés (de niveau 4) : Ce type de signature nécessite :

L’acquisition d’un certificat de signature électronique : comme pour la signature électronique avancée reposant sur un certificat de signature électronique qualifié de niveau
Un dispositif qualifié de création de signature électronique (ou clé de signature) : Ce token physique (clé USB, carte à puce, smartphone…), certifié par l’ANSSI ou une autre autorité européenne de sécurité et de défense des systèmes d'information, est délivré uniquement à une personne physique.

Utilisation de la signature électronique dans l’application eDeal

L'application mentionnée dans les présentes conditions d'utilisation permet à l’Utilisateur de signer des documents avec une signature électronique simple (de niveau 1). Il est important de noter que cette signature électronique simple ne requiert pas la vérification d'identité du signataire et, par conséquent, n'offre qu'une valeur juridique limitée conformément aux normes eIDAS.

5 - CONDITIONS FINANCIERES

Les prix des abonnements sont les suivants :

Abonnement mensuel (comprenant un utilisateur) - 50€/mois (HT) + 20€/mois (HT) par utilisateur supplémentaire
Abonnement annuel (comprenant un utilisateur) - 45€/mois (HT) + 18€/mois (HT) par utilisateur supplémentaire.

Une TVA de 20% sera appliquée au montant de l’abonnement.

Chaque Utilisateur possède son propre compte utilisateur auquel il accède en se connectant sur l’Application à l’aide des identifiants qu’il aura défini lors de son inscription.

Un compte utilisateur ne peut être actif que sur un seul appareil mobile (smartphone, tablette) à la fois.

L’utilisateur a la possibilité d’utiliser gratuitement l’Application pendant un délai de trente jours. Pour cela, il lui suffit de s’inscrire sur le Site internet de la Société DJAC et de créer un profil utilisateur, en fournissant son identification et son adresse email.

A l’issu de cette période de trente jours qui débute le jour de l’inscription sur le site de la Société DJAC, si l’Utilisateur n’a souscrit à aucun abonnement, l’accès à l’application lui sera retiré, aucun montant ne lui sera facturé et les données communiquées pendant la période de gratuité seront automatiquement effacées à l’issue d’un délai de 30 jours, à compter de la fin de la période de gratuité.

Le prix de l’abonnement sera facturé chaque mois ou année et prélevé automatiquement mensuellement ou annuellement sur le compte Carte Bleue de l’Utilisateur ou par prélèvement SEPA, communiqué lors de la souscription de l’abonnement.

Tout mois et toute année entamée sera dû et facturé, même en cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties. En cas de résiliation sauf pour défaut de paiement, l’Utilisateur pourra continuer à utiliser l’Application jusqu’à la fin du mois ou de l’année concernée.

Le tarif mensuel ou annuel de l’abonnement pourra être modifié à tout moment par la Société DJAC. Un email d’information sera alors envoyé à l’Utilisateur avant la prise d’effet de cette modification.

Dans le cas où le paiement d’une facture serait refusé, l’abonnement sera suspendu, sauf paiement des sommes dues par l’Utilisateur dans un délai de 48h à compter de la notification du refus de paiement.

6 - LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE

La Société DJAC s’engage à prendre les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de l’Application. Elle ne saurait cependant garantir une opérabilité absolue, elle est tenue par une obligation de moyen.

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique et de toute activité intervenant sur son compte que celle-ci ait été réalisée par lui-même, ses employés ou un tiers. Il s’engage à vérifier avant toute utilisation ou transmission à des tiers, la conformité des pièces émises via l’Application.

La responsabilité de la Société DJAC ne pourra pas être engagée en cas de perte des codes d’accès par l’Utilisateur, d’utilisation de l’Application non conforme aux usages et aux présentes CGU, de transmission de données inexactes, de mauvaise utilisation de l’Application ou d’erreur de transmission par l’Utilisateur.

La responsabilité de la Société DJAC ne pourra pas être engagée en cas de contestation ou de litige d’une signature ayant été effectuée avec l’Application. En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la section « Signature électronique » l’informant de la portée juridique de la signature effectuée à partir de l’Application.

L’ensemble des informations fourni par l’Application au niveau des bibliothèques d’articles et d’ouvrages est donné à titre indicatif. L’Utilisateur se doit de vérifier l’exactitude de ces dernières. La responsabilité de la Société DJAC ne pourra pas être engagée en cas de présence d’informations erronées.

De plus, les bibliothèques d’articles et d’ouvrages peuvent être ajoutées, modifiées et supprimées à tout moment, en fonction de l’évolution des partenariats passés avec les fournisseurs, distributeurs et les marques. La responsabilité de la Société DJAC ne pourra pas être engagée en cas de modification ou de suppression de ces données.

La Société DJAC ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant :

De l’utilisation de l’Application ou de l’incapacité à l’utiliser.
De l’envoi de message ou de données à une adresse fausse ou incomplète.
De la qualité des terminaux et matériels utilisés par l’Utilisateur.
De la mauvaise qualité de la connexion internet.
D’erreur dans les pièces émises via l’Application.
De la perte des pièces émises via l’Application.
De la perte ou la divulgation des données personnelles par les data-centers utilisés par la Société DJAC, dans le cadre de l’hébergement de son site internet ainsi que de l’hébergement des données utilisées par l’Application.

La responsabilité de la Société DJAC, ne pourra pas être mise en jeu en cas de manque à gagner, perte de revenu ou de clientèle, que l’Utilisateur pourrait constater à la suite de l’utilisation, la gestion ou l’exploitation des services proposés dans le cadre de l’Application.

7 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à vérifier les pièces émises via l’Application avant toute communication et utilisation et à les sauvegarder (PDF).

La société DJAC s’engage à conserver les données de ses utilisateurs, dont l’abonnement est toujours actif, pendant une durée maximale de trois ans.

L’Utilisateur s’engage également à conserver les dites pièces ou des copies de celles-ci pendant les durées prévues par la loi. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données.

8 - DUREE ET RESILIATION

L’abonnement aux services de l’Application est conclu pour une durée d’un mois ou une année selon le choix du client. Il se renouvelle par tacite reconduction.

Il peut être résilié à tout moment par la Société DJAC ou par l’Utilisateur qui pourra y mettre fin, sans préavis, par simple notification sur son espace personnel.

Sauf en cas de défaut de paiement, la Société DJAC si elle décide de résilier l’abonnement respectera un délai de préavis de 8 jours à compter de l’envoi d’une notification de résiliation qui se fera par email.

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des parties y compris en cas de résiliation pour défaut de paiement, l’ensemble des données communiquées par l’Utilisateur sera effacé à l’issue d’une période de 60 jours, à compter de la fin de la période de préavis ou à compter de la date de résiliation, en cas de résiliation pour défaut de paiement.

Aucune indemnité ne sera due, de part et d’autre, en cas de résiliation.

9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structuration de l’Application ainsi que le contenu, notamment textes, graphique, images, photographies, sons, vidéo, bases de données qui la composent ou qui sont accessibles via l’Application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur se voit octroyer un droit limité d’accès et d’utilisation conforme aux CGU. Ce droit est concédé à titre non exclusif, il est non transmissible et non cessible. Il ne concède aucun droit de propriété, ni aucun droit d’accorder des sous-licences à des tiers.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation totale ou partielle des contenus, marques, dénominations, par quelques procédés que ce soit sans autorisation préalable et écrite est totalement interdite.

L’Utilisateur n’est, en aucun cas, autorisé à modifier, reproduire, traduire, vendre, commercialiser tout ou partie de l’Application ou d’introduire des données qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le fonctionnement, l’apparence ou le contenu de l’Application.

Il s’interdit toute opération de rétro-ingénierie et de décompilation, ainsi que toute tentative d’actions ayant pour but directement ou indirectement, notamment à l’aide de tiers, de retrouver le code source de l’Application.

10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par la Société DJAC sont les suivantes :

Nom, Prénom, Nom de l’entreprise, adresse, téléphone, email et numéro de SIRET de l’entreprise lors de l’ouverture du compte
Informations bancaires dans le cadre du mandat de prélèvement.

Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Application, elles sont stockées par la plateforme utilisée pour développer et héberger le site internet de la Société DJAC. Cette plateforme assure la sécurité de ces données et en assume la responsabilité.

L’ensemble des données communiquées ne sera conservé que le temps nécessaire au bon fonctionnement de l’Application sans préjudice des dispositions de l’article 7 ci-dessus.

L’Utilisateur dispose, d’un droit d’accès aux données le concernant. Il dispose également du droit de les faire rectifier, effacer, de les transférer ou de les faire transférer, d’obtenir la limitation de leur utilisation ou de s’opposer à tout traitement concernent ces données.

L’Utilisateur peut également, à tout moment, retirer son consentement au traitement des données le concernant.

Ces droit peuvent être mis en œuvre par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@edealdevis.com.

Le responsable du traitement est la Société DJAC (54 Rue Gabriel Péri 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE) .

11 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige ou de réclamation, pouvant naitre à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, les Parties s’engagent, avant toute action contentieuse, à rechercher ensemble, une solution amiable dans un délai de 30 jours, à compter de la demande adressée par l’une des Parties à l’autre Partie.

En cas d’échec de cette démarche, les litiges seront soumis au Tribunal compétents du siège de la Société DJAC.

13 - MENTIONS LÉGALES

Retrouvez nos mentions légales à l'adresse : https://www.edealdevis.com/pages/mentions-legales